1. DÉFINITION
Selon les présentes conditions générales de vente, le terme en MAJUSCULES :
i. CGV WEB BtoB, désigne les présentes conditions générales de vente en ligne du VENDEUR ;
ii. VENDEUR, désigne la société EUROSEP, telle qu’identifiée à l’article 2 des CGV WEB BtoB ;
iii. ACHETEUR, désigne le professionnel qui passe commande au VENDEUR via le SITE, et avec qui il conclut éventuellement la VENTE ;
Est considéré comme un professionnel au sens des présentes CGV WEB BtoB toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
iv. SITE, désigne le site marchand en ligne du VENDEUR accessible par internet à l’adresse suivante : https://www.eurosep.com/fr/
v. PARTIE(s), désigne le VENDEUR et/ou L’ACHETEUR ;
vi. VENTE, désigne la commande passée en ligne par L’ACHETEUR, les CGV WEB BtoB et tout document auquel ces dernières font expressément référence ;
vii. PRODUITS(s)*, désigne tous le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le VENDEUR sur son SITE ;
viii. LRAR signifie lettre recommandée avec accusé de réception des services postaux ou lettre remise par une société de messagerie privée.
2. DÉSIGNATION DU VENDEUR
La société responsable de l’offre est :
La société EUROSEP INSTRUMENTS,
Société par actions simplifiée unipersonnelle,
Enregistrée au R.C.S. de SAINT ETIENNE sous le numéro 432 230 811,
Dont le siège social se situe 47 PARC D'ACTIVITE STELYTEC, 42400 SAINT-CHAMOND
TVA : FR34432230811
Tél. : +33 4 77 22 65 05
Email : eurosep@eurosep.com ou formulaire de contact à disposition sur le Site.
3. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV WEB BTOB
3.1. Les présentes CGV WEB BtoB ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le VENDEUR vend, via le SITE, ses PRODUITS aux ACHETEURS dans le cadre de leurs activités professionnelles.
3.2. Les présentes CGV WEB BtoB s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des VENTES conclues par le VENDEUR avec les ACHETEURS via son SITE.
3.3. Les CGV WEB BtoB s’appliquent donc, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales de vente du VENDEUR applicables pour les ventes hors internet.
3.4. Les CGV WEB BtoB sont consultables et téléchargeables à partir de chacune des pages du SITE.
3.5. En passant commande au VENDEUR sur le SITE, L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV WEB BtoB et les avoir acceptées. Il reconnaît également que ces CGV WEB BtoB, les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent avec la commande, l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des PARTIES, à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit.
3.6. L’acceptation de la commande de L’ACHETEUR par le VENDEUR ne vaut en aucun cas acceptation des éventuelles conditions contractuelles de L’ACHETEUR quand bien même une clause contraire y serait stipulée.
3.7. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV WEB BtoB ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4. FORMATION DU CONTRAT
4.1. L’ACHETEUR est informé que les ventes sur le site internet du VENDEUR ne sont possibles que pour une liste limitative de produits et uniquement à destination des pays indiqués sur le SITE.
L’ACHETEUR dispose de la possibilité de passer une commande après création d’un compte.
4.2. Création d’un compte
4.2.1. Pour contracter en ligne avec le VENDEUR, l’ACHETEUR doit créer son compte professionnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le SITE, et le VENDEUR doit avoir, de son côté accepté cette ouverture de compte.
4.2.2. L’ACHETEUR s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
4.2.3. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout ACHETEUR qui aurait contrevenu aux présentes CGV WEB BtoB (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après simple information adressée par voie électronique.
4.2.4. L’ACHETEUR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout ACHETEUR en cas de détérioration de sa solvabilité matérialisée notamment par des incidents de paiement, des prises de garantie de créanciers, une dégradation de sa note par les organismes d’assurance-crédit, l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises portée à la connaissance du VENDEUR.
4.3. Passation de commande
4.3.1. En passant commande après création d’un compte professionnel, L’ACHETEUR déclare agir en tant que professionnel pour les besoins de son activité quelle qu’elle soit, et non en tant que consommateur
4.3.2. Lors de sa navigation sur le Site, l’ACHETEUR a la possibilité de consulter les caractéristiques des Produits, leur disponibilité et leur prix.
4.3.3. L’ACHETEUR peut sélectionner les Produits qu’il a choisis, dans les quantités qu’il a choisies, en les ajoutant au panier au fur et à mesure de sa navigation.
Il est précisé que le VENDEUR se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un ensemble de PRODUITS dont les quantités lui apparaitraient anormales.
4.3.4. L’ACHETEUR peut à tout moment, visualiser, modifier ou annuler le panier.
4.3.5. Après avoir complété les formulaires web nécessaires à la livraison, la facturation et à la délivrance de la confirmation de commande, après avoir lu et accepté les présentes CGV WEB BtoB et après avoir choisi son mode de paiement, l’ACHETEUR pourra valider sa commande en cliquant une 2ème fois pour confirmer sa volonté de commander.
La présente clause vaut dérogation aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil en application de l’article 1127-3 al 2 du même code
4.3.6. Après l’étape précédente, la VENTE entre les PARTIES est formée.
4.4. Confirmation de commande
Le VENDEUR s’engage à adresser à L’ACHETEUR un e-mail de confirmation de sa commande.
5. PRIX
5.1. Les prix convenus avec l’ACHETEUR sont ceux figurant dans la commande de l’ACHETEUR confirmée par le VENDEUR.
5.2. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent :
- hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières)
- hors coût de transport, hors frais d’assurance, hors frais d’installation ou de formation,
- taxe d’éco-participation comprise (contribution forfaitaire financière de l’ACHETEUR à la collecte, au tri, au recyclage d’un produit), sauf en matière d’ameublement et d’équipement électrique et électronique ménager,
5.3. En sus de ce prix le VENDEUR facturera les différents coûts qu’il sera amené à supporter en fonction de L’INCOTERMS® (2020) DAP.
5.4. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros (€).
5.5. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les PRODUITS
6. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
6.1. Le prix de la commande est payable dans le délai spécifié sur la facture lequel ne pourra excéder 45 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture, pour toute commande passée au moyen d’un compte client préalablement créé.
Le VENDEUR propose à l’ACHETEUR de régler sa commande avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Carte Visa et la carte Master Card.
6.2. Lorsque l’ACHETEUR choisit un paiement par carte bancaire, il est informé que le VENDEUR le met en connexion directe avec son prestataire spécialisé dans les paiements en ligne mentionné sur le SITE.
Les informations de paiement fournies par l’ACHETEUR (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises uniquement au prestataire de paiement et le VENDEUR n’en a pas connaissance et n’en effectue aucune conservation.
Ce prestataire de paiement a été choisi par le VENDEUR en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement.
C’est ainsi que les connexions avec ce prestataire de paiement sont sécurisées par un protocole HTTPS
Ce protocole HTTPS consiste en un chiffrement des informations pendant la connexion de l’ACHETEUR
Comme autre mesure de sécurité appliquée par ce prestataire, la validation du paiement en ligne par carte bancaire est réalisée par la saisie d’un code de sécurité à usage unique (3D SECURE), lequel est envoyé à l’ACHETEUR par le moyen convenu entre ce dernier et sa Banque.
Le VENDEUR est seulement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été validé par l’ACHETEUR et a été accepté par la banque de ce dernier, ou s’il a été rejeté ou n’a pas abouti (ex : temps écoulé).
6.3. La facture, correspondant à la commande passée par l’ACHETEUR, est disponible sur le compte client de l’ACHETEUR.
6.4. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :
6.4.1. donnera lieu, après mise en demeure préalable par LRAR, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux de l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 10 points, outre une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
6.4.2. entrainera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie contractuelle du VENDEUR sur les marchandises impayées.
6.4.3. entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès du VENDEUR sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.4.4. pourra entrainer sur simple notification par LRAR du VENDEUR résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon semble au VENDEUR résolution de tous les autres CONTRATS en cours.
6.4.5. Dans ce cas, L’ACHETEUR ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, au VENDEUR au titre de cette ou ces résolutions. Outre la restitution des PRODUITS, L’ACHETEUR devra indemniser le VENDEUR de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou ces résolutions.
6.5. Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7. LIVRAISON
7.1. Les PRODUITS sont livrés au lieu défini par l’incoterms® (2020) spécifié dans la confirmation de commande, et à défaut selon l’incoterms® (2020) stipulé à l’article 5.3.
7.2. Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont livrés avec un manuel d’utilisation papier et/ou numérique selon le cas. L’ACHETEUR s’engage à alerter le VENDEUR dans l’hypothèse où ce manuel d’utilisation ne serait pas mis à disposition lors de la livraison des PRODUITS.
7.3. Chaque livraison donnera lieu à l’établissement et la remise d’un bon de livraison par le VENDEUR.
7.4. Les délais de livraison communiqués par le VENDEUR s’entendent au départ de ses sites d’activité et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
7.5. L’ACHETEUR ne peut refuser d’être livré où solliciter la résolution de la vente pour cause de retard, si ce retard n’excède pas 30 jours. Passé ce délai de 30 jours de retard, l’ACHETEUR pourra notifier par LRAR au VENDEUR sa décision de résoudre la vente. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas solliciter, des pénalités de retard et/ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates indicatives de livraison.
7.6. En cas d’échec de la livraison imputable à l’ACHETEUR (erreur d’adresse de livraison, Absence de l’ACHETEUR, site de livraison inaccessible) :
7.6.1. Le VENDEUR proposera par email à l’ACHETEUR de procéder à une seconde livraison de la commande, dont les frais de livraison seront à la charge de l’ACHETEUR et s’élèveront à un montant égal aux coûts de livraison de la commande initiale, et l’informera qu’à défaut d’acceptation de l’ACHETEUR dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cet email, la VENTE sera résolue de plein droit.
7.6.2. En cas d’acceptation par email de l’ACHETEUR, dans les délais mentionnés à l’article 7.6.1, de la proposition du VENDEUR de réaliser une seconde livraison, celle-ci n’aura lieu qu’après réception par le VENDEUR du paiement de l’ACHETEUR des frais de seconde livraison mentionnés dans l’email du VENDEUR.
Si la seconde livraison échoue pour une raison imputable à l’ACHETEUR, la VENTE sera résolue dès notification par tout moyen adressée à l’ACHETEUR.
7.6.3. En cas de résolution de la VENTE, en application des articles 7.6.1 et 7.6.2, le VENDEUR conservera 50% des sommes versées par l’ACHETEUR, à titre d’indemnité.
7.7. Sans préjudice des dispositions de l’article 8.3, L’ACHETEUR dispose d’un délai de 3 jours calendaire à compter du jour d’arrivée des PRODUITS à destination, pour les contrôler et faire part au VENDEUR, par écrit, de ses réserves concernant des manquants et/ou des non-conformités apparentes affectant les PRODUITS.
Passé ce délai, L’ACHETEUR renonce irrévocablement à former quelque réclamation, quelque contestation, ou à exercer quelque action, en principal ou en garantie, contre le VENDEUR pour des manquants ou des non-conformités apparentes.