Objet
Les présentes conditions définissent les dispositions applicables à toutes ventes et prestations de service fournie par EUROSEP Instruments à ses clients.
Domaine d’application
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service. Elles excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux conditions de vente mentionnées nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients.
Commande
Afin d’éviter les erreurs de livraison, les bons de commande devront préciser clairement pour chaque article, sa référence et son code article.
- Pas de minimum de commande.
- Toute commande dont le montant est compris entre 80 et 300 Euros HT sera majorée d’une somme forfaitaire pour traitement de dossier, emballage et frais d’expédition d’un montant de 15 Euros HT.
- Toute commande d’un montant inférieur à 80 Euros HT sera majorée d’une somme forfaitaire pour traitement de dossier, emballage et frais d’expédition d’un montant de 23 Euros HT.
Conditions de Livraison
Le FRANCO de PORT n’est applicable qu’à partir d’un montant de commande minimum de 300 Euros HT, uniquement sur le territoire métropolitain et s’entend pour des livraisons «vitesse normale». Toute demande de livraison en dehors du territoire métropolitain ou par des moyens «rapides» fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de la livraison et ce, quelque soit le montant de la dite commande.
Prix
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, site internet, barèmes ne sont qu’indicatifs. EUROSEP Instruments se réserve le droit de les modifier à tout moment en fonction des variations de toute nature imposées par les conditions économiques et ce, sans que les conditions ci-après soient exhaustives, changements de droits de douane, du cours de la devise, des prix et conditions de vente des fournisseurs de matières premières et de la législation en vigueur en matière de prix. Les modifications de prix n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Seules les offres écrites, nominatives engagent EUROSEP Instruments et ce, jusqu’à la date de validité portée sur le dit document.
Facturation
Nos factures sont établies au prix en vigueur à la date de la livraison. Toutes contestations sur les factures sont à faire sous huitaine. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.
Emballage
Les emballages de nos marchandises font l’objet du plus grand soin. Le fait que nos transporteurs acceptent leur prise en charge prouve que ces emballages offrent toute garantie de sécurité et se trouvent placés sous leurs entières responsabilités.
Expédition
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient donc :
- De vérifier au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
- De formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le bon de transport.
- De réitérer sa protestation motivée dans les formes et les délais prévus à l’article L.133-3 du Code du Commerce. La non observation scrupuleuse de ces formalités empêche toute action contre le transporteur.
Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. EUROSEP Instruments décline toute responsabilité en cas de retard ou de livraison partielle. En aucun cas, le client ne pourra annuler sa commande ou prétendre à des dommages, intérêts ou indemnités.
Paiement
Les paiements doivent être effectués au domicile d’EUROSEP Instruments de telle manière qu’EUROSEP Instruments puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande. Dans le cas où les sommes dues ne se raient pas versées à la date d’échéance figurant sur les factures, des pénalités seront appliquées. Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le non-paiement partiel ou total d’une facture à une seule échéance entrainera, sans formalité, l’exigibilité immédiate de plein droit et sans mise en demeure de pénalités dont le montant sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur auxquelles s’ajoutera un montant de 40,00 Euros pour frais de recouvrement. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement au comptant.
Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous le semble. Les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées. Le client est donc autorisé à la revente avant le paiement intégral à condition que cette revente soit effectuée par celui-ci pour le compte d’EUROSEP Instruments avec clause de réserve de propriété. EUROSEP Instruments pourra, par simple notification écrite et sans formalité, reprendre possession des matériels et marchandises en quelque lieu qu’ils se trouvent sous réserve de dommages et intérêts, notamment pour dépréciation.
Retours
Les retours ne sont acceptés qu’après un accord écrit préalable de notre part à la suite d’une demande faite à EUROSEP Instruments. Si le retour est accepté, les marchandises sont à retourner sous huitaine, en port payé. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne peut nous être imputée, l’avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 85% du montant de la facture initiale. Les produits révélant des défectuosités seront, à notre choix, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour pour reprise ne sera accepté pour du matériel de fabrication spéciale.
Garantie
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu comme défectueux. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition contractuelle, l’acheteur s’engage à justifier par écrit sa demande en garantie. Les retours ne sont acceptés qu’après un accord écrit préalable de notre part après une demande faite à EUROSEP Instruments. Il doit nous donner toute facilité pour procéder au constat de vices et pour y remédier. Il doit, sauf accord écrit de notre part, s’abstenir de procéder ou de faire procéder par des tiers à la réparation. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel ou non conforme à nos spécifications.
Modifications
Les spécifications techniques et commerciales des contenus de nos catalogues, documents commerciaux et tarifs peuvent être modifiées sans préavis. Nous pouvons également être amenés à cesser la commercialisation de certains articles. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles supprimés ou comportant des anciennes spécifications.
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des produits. Sans que cette liste ne soit exhaustive, constituent notamment un cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celles de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Attribution des compétences
Toutes les ventes et prestations de service réalisées par EUROSEP Instruments sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (France).