Conditions Générales de Vente en ligne aux professionnels

(CGV WEB BtoB) DE LA SOCIÉTÉ EUROSEP

Pour les commandes passées en ligne sur https://www.eurosep.com/fr/

Applicables à compter du : 21 mai 2026

1. DÉFINITION

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants en MAJUSCULES :

1. CGV WEB BtoB désigne les présentes conditions générales de vente en ligne du VENDEUR ;
2. VENDEUR désigne la société EUROSEP, telle qu’identifiée à l’article 2 des CGV WEB BtoB ;
3. ACHETEUR désigne l’entité professionnelle qui passe une commande auprès du VENDEUR via le SITE et avec laquelle le VENDEUR peut conclure la VENTE ;

Est considérée comme une entité professionnelle au sens des présentes CGV WEB BtoB toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4. SITE désigne la boutique en ligne du VENDEUR accessible par Internet à l’adresse suivante : https://www.eurosep.com/fr/
5. PARTIE(S) désigne le VENDEUR et/ou l’ACHETEUR ;
6. VENTE désigne la commande passée en ligne par l’ACHETEUR, les présentes CGV WEB BtoB et tout document auquel ces CGV renvoient expressément ;
7. PRODUIT(S)* désigne l’ensemble des biens et/ou services proposés par le VENDEUR sur son SITE ;
8. LRAR désigne une lettre recommandée avec accusé de réception des services postaux ou une lettre remise par une société de courrier privé ;

2. DÉSIGNATION DU VENDEUR

La société à l’origine de la présente offre est :

EUROSEP INSTRUMENTS
Société par actions simplifiée unipersonnelle,
Immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 432 230 811,
Dont le siège social est situé 47 rue Gauthier Dumont, 42100 Saint-Etienne Loire, France
TVA : FR34432230811
Téléphone : +33 4 77 22 65 05
Email : eurosep@eurosep.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV WEB BTOB

3.1. Les présentes CGV WEB BtoB ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le VENDEUR vend ses PRODUITS aux ACHETEURS via le SITE dans le cadre de leurs activités professionnelles.

3.2. Les présentes CGV WEB BtoB s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les VENTES conclues par le VENDEUR avec les ACHETEURS via son SITE.

3.3. Les CGV WEB BtoB s’appliquent donc à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales de vente du VENDEUR applicables aux ventes hors ligne.

3.4. Les présentes CGV WEB BtoB sont consultables et téléchargeables depuis chaque page du SITE.

3.5. En passant une commande auprès du VENDEUR sur le SITE, l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV WEB BtoB et les avoir acceptées. L’ACHETEUR reconnaît également que les présentes CGV WEB BtoB ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément constituent, avec la commande, l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des PARTIES, à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans tout autre document quel qu’il soit.

3.6. L’acceptation par le VENDEUR de la commande de l’ACHETEUR ne saurait en aucun cas valoir acceptation des éventuelles conditions contractuelles de l’ACHETEUR, même si une clause contraire y est stipulée.

3.7. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV WEB BtoB ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4. FORMATION DU CONTRAT

4.1. L’ACHETEUR est informé que les ventes sur le SITE du VENDEUR sont limitées à une liste déterminée de produits et ne sont accessibles qu’aux pays indiqués sur le SITE.

L’ACHETEUR peut passer une commande après avoir créé un compte.

4.2. Création d’un compte

4.2.1. Pour conclure un contrat en ligne avec le VENDEUR, l’ACHETEUR doit créer un compte professionnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le SITE, et le VENDEUR doit, pour sa part, avoir accepté la création de ce compte.

4.2.2. L’ACHETEUR s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour ces informations si des modifications s’avèrent nécessaires.

4.2.3. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout ACHETEUR ayant enfreint les présentes CGV WEB BtoB (notamment, sans que cette liste soit limitative, dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées lors de son inscription et de la création de son compte ou en cas d’incidents de paiement sur de précédentes commandes) sur simple notification adressée par voie électronique.

4.2.4. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout ACHETEUR en cas de dégradation de la solvabilité de l’ACHETEUR, matérialisée notamment par des incidents de paiement, la mise en œuvre de sûretés par des créanciers, une dégradation de la notation de l’ACHETEUR par les organismes d’assurance-crédit ou l’ouverture d’une procédure de restructuration de l’entreprise portée à la connaissance du VENDEUR.

4.3. Passation d’une commande

4.3.1. En passant une commande après avoir créé un compte professionnel, l’ACHETEUR déclare agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, quelle qu’elle soit, et non en qualité de consommateur.

4.3.2. Lors de sa navigation sur le Site, l’ACHETEUR peut prendre connaissance des caractéristiques, de la disponibilité et du prix des Produits.

4.3.3. L’ACHETEUR peut sélectionner les Produits de son choix, dans les quantités qu’il a choisies, en les ajoutant à son panier au fur et à mesure de sa navigation. Il est précisé à cet égard que le VENDEUR se réserve le droit de refuser les commandes portant sur un ensemble de PRODUITS dont les quantités lui paraîtraient anormales.

4.3.4. L’ACHETEUR peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer son panier.

4.3.5. Après avoir renseigné les formulaires en ligne nécessaires à la livraison, à la facturation et à l’émission de la confirmation de commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV WEB BtoB et après avoir sélectionné un moyen de paiement, l’ACHETEUR peut confirmer sa commande en cliquant une seconde fois afin de confirmer sa volonté de passer commande.

Cette clause constitue une dérogation aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, conformément à l’article 1127-3, alinéa 2, du même code.

4.3.6. À l’issue de l’étape précédente, la VENTE entre les PARTIES est conclue.

4.4. Confirmation de commande

Le VENDEUR s’engage à adresser à l’ACHETEUR un email de confirmation de commande.

5. PRIX

5.1. Les prix convenus avec l’ACHETEUR sont ceux figurant dans la commande de l’ACHETEUR telle que confirmée par le VENDEUR.

5.2. Ces prix sont exprimés en euros et sont :

• Hors toutes taxes (par exemple taxes de vente ou taxes douanières),
• Hors frais de transport, frais d’assurance et frais d’installation ou de formation,
• Eco-contribution incluse (participation financière forfaitaire de l’ACHETEUR à la collecte, au tri et au recyclage d’un produit), à l’exception des meubles et des équipements électriques et électroniques ménagers,

5.3. En sus de ce prix, le VENDEUR facturera les différents frais qu’il engage conformément à l’INCOTERMS® (2020) DAP.

5.4. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros (€).

5.5. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

6. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1. Le prix de la commande est payable dans le délai indiqué sur la facture, lequel ne peut excéder 45 jours fin de mois suivant la date de facture, pour toute commande passée au moyen d’un compte client préalablement créé.

Le VENDEUR offre à l’ACHETEUR la possibilité de régler sa commande au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

6.2. Lorsque l’ACHETEUR choisit de payer par carte bancaire, il est informé que le VENDEUR le met directement en relation avec son prestataire de paiement en ligne indiqué sur le SITE.

Les informations de paiement fournies par l’ACHETEUR (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises uniquement au prestataire de paiement ; le VENDEUR n’en a pas connaissance et ne les conserve pas.

Ce prestataire de paiement a été choisi par le VENDEUR en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement.

En conséquence, les connexions avec ce prestataire de paiement sont sécurisées par le protocole HTTPS.

Ce protocole HTTPS permet de chiffrer les informations lors de la connexion de l’ACHETEUR.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire mise en œuvre par ce prestataire, les paiements en ligne par carte bancaire sont validés par la saisie d’un code de sécurité à usage unique (3D Secure), adressé à l’ACHETEUR selon le procédé convenu entre l’ACHETEUR et sa banque.

Le VENDEUR est uniquement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été autorisé par l’ACHETEUR et accepté par la banque de l’ACHETEUR, ou s’il a été refusé ou a échoué (par exemple expiration du délai).

6.3. La facture correspondant à la commande passée par l’ACHETEUR est disponible dans le compte client de l’ACHETEUR.

6.4. Tout retard de paiement au-delà des échéances contractuelles :

6.4.1. entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, l’application d’une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement ; le paiement n’est réputé effectué qu’au moment de l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.

6.4.2. entraînera la déchéance irrévocable de toute garantie contractuelle accordée par le VENDEUR sur les biens impayés.

6.4.3. entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures restant dues ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès du VENDEUR, sans préjudice de toute autre voie de recours.

6.4.4. pourra entraîner, sur simple notification du VENDEUR par LRAR, la résolution de la vente concernée par la facture impayée ainsi que, au choix du VENDEUR, la résolution de tous les autres CONTRATS en cours.

6.4.5. Dans ce cas, l’ACHETEUR ne pourra réclamer aucune somme, à quelque titre que ce soit, au VENDEUR au titre de cette ou ces résolutions. Outre la restitution des PRODUITS, l’ACHETEUR devra indemniser le VENDEUR de l’intégralité des préjudices résultant de cette ou ces résolutions.

6.5. Tout paiement tardif sera imputé en priorité sur les factures les plus anciennes restant dues.

7. LIVRAISON

7.1. Les PRODUITS sont livrés au lieu défini par l’Incoterms® (2020) indiqué dans la confirmation de commande ou, à défaut, conformément à l’Incoterms® (2020) prévu au point 5.3.

7.2. Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont livrés avec une notice d’utilisation imprimée et/ou numérique, le cas échéant. L’ACHETEUR s’engage à informer le VENDEUR si cette notice d’utilisation n’est pas remise lors de la livraison des PRODUITS.

7.3. Pour chaque livraison, le VENDEUR établira et remettra un bon de livraison.

7.4. Les délais de livraison communiqués par le VENDEUR sont calculés au départ des établissements du VENDEUR et sont fournis à titre purement indicatif, sans engagement.

7.5. L’ACHETEUR ne pourra refuser la livraison ni solliciter la résolution de la vente en raison d’un retard si ce retard n’excède pas 30 jours. Passé ce délai de retard de 30 jours, l’ACHETEUR pourra notifier au VENDEUR par LRAR sa décision de résoudre la vente. En aucun cas l’ACHETEUR ne pourra réclamer de pénalités de retard de livraison et/ou de dommages et intérêts pour non-respect des délais indicatifs de livraison.

7.6. En cas d’échec de livraison imputable à l’ACHETEUR (adresse de livraison erronée, absence de l’ACHETEUR, lieu de livraison inaccessible) :

7.6.1. Le VENDEUR adressera un email à l’ACHETEUR lui proposant d’effectuer une seconde livraison de la commande, dont les frais de transport seront supportés par l’ACHETEUR et correspondront au même coût que les frais de transport de la commande initiale, et informera l’ACHETEUR qu’à défaut d’acceptation de cette proposition dans les 15 jours suivant l’envoi de l’email, la VENTE sera automatiquement résolue.

7.6.2. Si l’ACHETEUR accepte, par email et dans les délais prévus au point 7.6.1, la proposition du VENDEUR d’effectuer une seconde livraison, celle-ci n’interviendra qu’après réception par le VENDEUR du paiement par l’ACHETEUR des frais de seconde livraison indiqués dans l’email du VENDEUR.

Si la seconde livraison échoue pour une cause imputable à l’ACHETEUR, la VENTE sera résolue sur notification à l’ACHETEUR par tout moyen.

7.6.3. En cas de résolution de la VENTE en application des points 7.6.1 et 7.6.2, le VENDEUR conservera à titre d’indemnité 50 % des sommes versées par l’ACHETEUR.

7.7. Sans préjudice des dispositions de l’article 8.3, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la date d’arrivée des PRODUITS à destination pour les inspecter et notifier par écrit au VENDEUR toutes réserves concernant les manquants et/ou non-conformités apparentes affectant les PRODUITS.

Passé ce délai, l’ACHETEUR renonce irrévocablement à toute réclamation, contestation ou action, tant au principal qu’en garantie, à l’encontre du VENDEUR au titre de manquants ou de non-conformités apparentes.

8. TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT

8.2. Le transfert des risques à l’ACHETEUR intervient donc : CONFORMÉMENT À L’INCOTERMS® (2020) DAP, c’est-à-dire dès que les PRODUITS sont mis à disposition sur le moyen de transport, prêts à être déchargés au lieu de livraison convenu avec l’ACHETEUR.

8.3. Que l’ACHETEUR assume ou non les risques du transport ou qu’il acquitte ou non les frais de transport, si l’ACHETEUR constate, lors de l’arrivée des PRODUITS, des manquants ou des avaries, il doit immédiatement mentionner ses réserves sur les documents de transport remis par le transporteur.

L’ACHETEUR doit confirmer ces réserves au transporteur :

• Pour les expéditions effectuées en France, par LRAR au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison,
• Pour les expéditions effectuées dans les autres pays, immédiatement pour les dommages visibles, et dans les sept (7) jours pour les dommages non visibles, non compris les dimanches et jours fériés, suivant la livraison.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou toute autre mention similaire ne constitue pas une réserve valable à l’égard du transporteur et ne suspend pas les délais de réclamation à son encontre.

L’ACHETEUR doit adresser au VENDEUR une copie de la lettre de réserves adressée au transporteur.

Si l’ACHETEUR signe sans réserve le bon de livraison et/ou le document de transport présenté par le transporteur lors de la livraison, l’ACHETEUR ne pourra plus formuler aucune réclamation ni contestation, ni exercer aucune action, tant au principal qu’en garantie, à l’encontre du VENDEUR pour toute avarie, perte ou manquant affectant le ou les PRODUITS.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Sans préjudice des dispositions des articles 8.2 et 8.3, le VENDEUR conserve l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral du prix de la VENTE, en principal, frais et accessoires.

9.2. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers portant sur les PRODUITS, l’ACHETEUR devra immédiatement en informer le VENDEUR afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

9.3. L’ACHETEUR ne pourra consentir aucun droit sur les PRODUITS et notamment les donner en gage ou en garantie d’une dette quelconque jusqu’au paiement intégral du prix de la VENTE, en principal, frais et accessoires.

9.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la VENTE, le VENDEUR pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des PRODUITS afin d’en obtenir la restitution, sans préjudice du droit du VENDEUR de solliciter une indemnisation complémentaire pour l’ensemble des préjudices subis.

9.5. L’ACHETEUR autorise dès à présent et sans réserve le VENDEUR à procéder à l’inventaire et/ou à la saisie des PRODUITS impayés se trouvant en sa possession.

10. ÉTENDUE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

10.1. Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE. En cas de vente à l’étranger, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des PRODUITS qu’il envisage de commander.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être recherchée par l’ACHETEUR, tant au principal qu’en garantie, en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le PRODUIT est vendu.

10.2. Les photographies, plans, schémas et dessins figurant dans les documents commerciaux, publicitaires ou de présentation des produits, quel qu’en soit le support, ou sur le SITE du VENDEUR sont fournis à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

L’ACHETEUR est informé que les informations contenues dans les documents susvisés sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Seules les informations contenues dans le CONTRAT et les descriptifs des PRODUITS en vigueur sur le SITE au moment de sa conclusion déterminent le contenu et l’étendue des obligations du VENDEUR envers l’ACHETEUR. À cet égard, les descriptifs produits et/ou la confirmation de commande précisent si le PRODUIT bénéficie d’une garantie contractuelle du fabricant et/ou du VENDEUR. À défaut d’une telle mention, le PRODUIT ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle mais uniquement des garanties légales.

10.3. Dans l’hypothèse où le PRODUIT bénéficie d’une garantie contractuelle du fabricant, le VENDEUR s’engage, au titre de cette garantie, à transmettre au fabricant les demandes de mise en œuvre de la garantie formulées par l’ACHETEUR, sous réserve que ces demandes soient effectuées dans les délais applicables.

10.4. Si le PRODUIT bénéficie d’une garantie contractuelle du VENDEUR, les modalités de cette garantie, notamment sa durée, sont précisées dans la Charte de Garantie Contractuelle jointe à la confirmation de commande et publiée sur le site du VENDEUR à l’adresse www.eurosep.com.

10.5. Sauf stipulation écrite contraire dans la VENTE, toute variation des caractéristiques du PRODUIT par rapport à celles prévues au CONTRAT, dès lors qu’elle demeure dans les tolérances prévues au CONTRAT ou, à défaut, dans celles résultant de la réglementation applicable, des normes professionnelles ou des règles de l’art en France, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action de l’ACHETEUR à l’encontre du VENDEUR, tant au principal qu’en garantie.

10.6. Si le PRODUIT livré diffère dans certaines de ses caractéristiques de celles prévues au CONTRAT, notamment en raison de modifications apportées par un fournisseur du VENDEUR, l’ACHETEUR ne pourra formuler une réclamation que si ces modifications portent sur un élément ayant été déterminant de son consentement. À défaut, l’ACHETEUR ne pourra formuler aucune réclamation ni exercer aucune action, tant au principal qu’en garantie, à l’encontre du VENDEUR.

10.7. En cas de non-conformité portant sur un élément déterminant du consentement de l’ACHETEUR, la responsabilité du VENDEUR sera limitée au remboursement du prix d’achat et à la reprise, à ses frais, du PRODUIT non conforme, sous réserve que celui-ci soit en parfait état et dans son emballage d’origine.

10.8. La responsabilité du VENDEUR ou toute garantie légale ou contractuelle est exclue en cas de défaut, dysfonctionnement ou dommage affectant le PRODUIT résultant de l’usure normale, d’un événement imprévisible, d’un cas de force majeure, d’une installation incorrecte, d’un dommage volontaire ou accidentel, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage du PRODUIT, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation impropre, ou de toute modification du PRODUIT intervenue après la vente lorsque cette modification est à l’origine du défaut invoqué.

10.9. La responsabilité et/ou la garantie légale du VENDEUR est limitée :

En ce qui concerne les non-conformités et défauts apparents, à 3 jours à compter de la date de livraison des PRODUITS à l’ACHETEUR ou à son représentant. Passé ce délai, l’ACHETEUR ne pourra plus formuler aucune réclamation ou contestation ni engager aucune action à l’encontre du VENDEUR au titre des non-conformités ou défauts apparents ;

En ce qui concerne les vices cachés, à 2 mois à compter de la date d’apparition du vice ;

Passé ce délai, l’ACHETEUR ne pourra plus formuler aucune réclamation ou contestation ni engager aucune action à l’encontre du VENDEUR au titre des vices ou défauts cachés.

10.10. Si l’ACHETEUR met en œuvre la responsabilité et/ou la garantie légale du VENDEUR dans ces délais, il devra respecter les dispositions de l’article 11.

10.11. Si la responsabilité du VENDEUR et/ou sa garantie légale est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non aux produits) ont été causés par les produits livrés :

10.11.1. cette responsabilité sera limitée, en matière de produits défectueux (articles 1386 et suivants du Code civil), aux seuls dommages corporels, à l’exclusion des dommages matériels et immatériels (perte d’exploitation, perte de bénéfices, préjudice financier, etc.) ;

10.11.2. En tout état de cause, en matière contractuelle, la responsabilité sera exclue pour les dommages immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non.

10.11.3. En tout état de cause, en matière contractuelle, la responsabilité au titre des dommages matériels, qu’ils soient directs ou indirects, consécutifs ou non, sera limitée, au choix du VENDEUR, soit :

• i. à la réparation des PRODUITS,
• ii. au remboursement des PRODUITS,
• iii. au remplacement des PRODUITS.

11. MODALITÉS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ, LA GARANTIE LÉGALE OU CONTRACTUELLE

11.1. Dans l’hypothèse où l’ACHETEUR met en œuvre la garantie contractuelle dans les délais prévus par la charte de garantie ou met en œuvre la responsabilité ou la garantie légale dans les délais prévus au point 10.9, l’ACHETEUR doit notifier par écrit au VENDEUR, à l’adresse email eurosep@eurosep.com, les défauts, non-conformités ou vices invoqués dès leur survenance et/ou leur découverte, et apporter la preuve complète de leur existence et de leur étendue.

11.2. Toute utilisation du produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’un défaut ou d’une non-conformité et, par conséquent, tout dommage causé au produit et/ou par celui-ci du fait de la poursuite de son utilisation relèvera de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

11.3. L’ACHETEUR est tenu de fournir, dès le premier signalement, le numéro de série ou de lot du PRODUIT concerné ainsi qu’une copie de la facture dudit PRODUIT.

11.4. L’ACHETEUR doit fournir tous les justificatifs et laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts, non-conformités et vices et y remédier.

11.5. L’ACHETEUR s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l’autorisation préalable du VENDEUR.

11.6. Si le VENDEUR l’estime nécessaire, il demandera à l’ACHETEUR de retourner le produit.

11.7. Dans ce cas, le VENDEUR adressera à l’ACHETEUR un formulaire de retour.

L’envoi du formulaire de retour ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité ni un accord de prise en charge au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie légale.

11.7.1. Le formulaire de retour est prérempli par le VENDEUR avec les informations fournies par l’ACHETEUR lors du premier signalement. Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude des informations préremplies et d’informer le VENDEUR si des corrections sont nécessaires. Le VENDEUR déterminera s’il y a lieu ou non d’intégrer ces corrections dans le formulaire de retour.

11.7.2. Pour certains produits, le VENDEUR remettra également à l’ACHETEUR un certificat de décontamination, lequel sera également mentionné sur le formulaire de retour.

En application de ce certificat de décontamination, l’ACHETEUR est informé de son obligation de décontaminer le produit concerné si nécessaire.

Tout manquement à cette obligation ou toute fausse déclaration pourra engager la responsabilité de l’ACHETEUR.

11.7.3. L’ACHETEUR est informé qu’aucun retour ne sera accepté :

• i. sans l’accord écrit préalable du VENDEUR ;
• ii. sans remise du formulaire de retour dûment rempli, daté et signé par l’ACHETEUR ;
• iii. sans remise du certificat de décontamination daté et signé par l’ACHETEUR si un tel certificat a préalablement été fourni par le VENDEUR.

11.7.4. Il appartiendra ensuite à l’ACHETEUR de retourner le ou les produits concernés, à ses frais et risques (Incoterms® 2020 DDP), dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la remise du formulaire de retour par le VENDEUR.

À défaut de retour du produit dans le délai précité, l’ACHETEUR sera irrévocablement déchu de toute garantie.

11.8. Si le VENDEUR constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité ou de sa garantie légale ou contractuelle ne sont pas réunies (produit non couvert par la garantie, délai de garantie expiré, problème relevant de l’une des exclusions, problème signalé inexistant) :

11.8.1. Il en informera l’ACHETEUR par écrit.

11.8.2. Dans le même écrit, le VENDEUR demandera à l’ACHETEUR ses instructions concernant le produit retourné, à savoir :

• Soit venir le récupérer dans les locaux du VENDEUR,
• Soit autoriser le VENDEUR à le détruire.

11.8.3. Si l’ACHETEUR ne donne aucune instruction ou ne récupère pas le produit retourné dans un délai de 30 jours calendaires suivant la demande d’instructions du VENDEUR et 30 jours calendaires après une relance adressée par LRAR, cette inaction sera réputée constituer contractuellement une autorisation donnée au VENDEUR de détruire le produit retourné faisant l’objet de la demande de garantie.

11.9. Si, au contraire, le VENDEUR constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité ou de sa garantie légale ou contractuelle sont réunies :

11.9.1. Il notifiera par écrit à l’ACHETEUR sa décision quant à la nature du remède qu’il accepte de mettre en œuvre conformément à l’article 10.11.3 du point 5 de la Charte de Garantie (réparation, remplacement, remboursement).

11.9.2. Si le VENDEUR opte pour la réparation du PRODUIT, il procédera gratuitement à la réparation du produit et informera par écrit l’ACHETEUR de la fin des travaux de réparation et de la mise à disposition du PRODUIT réparé dans ses locaux.

11.9.3. Si le VENDEUR opte pour un remboursement sous forme d’avoir, il établira cet avoir au bénéfice de l’ACHETEUR dans les meilleurs délais.

11.9.4. Si le VENDEUR choisit de remplacer le PRODUIT, il informera l’ACHETEUR de la mise à disposition du produit de remplacement dans ses locaux.

11.9.5. Si l’ACHETEUR ne récupère pas le PRODUIT réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours calendaires après réception d’une relance du VENDEUR par LRAR, cette inaction de l’ACHETEUR :

• Sera réputée constituer une renonciation contractuelle de l’ACHETEUR à sa demande de mise en jeu de la responsabilité du VENDEUR ou de sa garantie légale ou contractuelle ;
• Constituera une autorisation donnée au VENDEUR de détruire le PRODUIT faisant l’objet de la réclamation s’il lui a été retourné.

12. MOYENS DE COMMUNICATION ET PREUVES

L’ACHETEUR accepte que les échanges d’informations entre les parties, à quelque stade que ce soit, y compris au stade précontractuel, puissent intervenir par voie électronique, notamment par email. L’ACHETEUR accepte que les enregistrements informatiques du VENDEUR ou de ses prestataires informatiques constituent une preuve entre les parties, notamment concernant leurs communications, commandes, engagements et paiements.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. L’ensemble de la structure et du contenu du SITE (logiciels, éléments de conception et graphiques, images, sons, photographies, logos, marques, dessins, vidéos, éléments textuels et visuels, outils, documents, données et bases de données, ci-après dénommés ensemble les « ÉLÉMENTS ») sont la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses prestataires.

13.2. Le VENDEUR est donc seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents (droits d’auteur, droits voisins, droits de marque, droits sur les bases de données et droits sur les logiciels), à l’exception de ceux appartenant à ses prestataires.

13.3. En accédant au SITE, l’ACHETEUR bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des services du SITE.

13.4. Toute utilisation, représentation, reproduction, publication, transmission, modification ou extraction de tout ou partie des ÉLÉMENTS, de quelque manière que ce soit, notamment par l’utilisation d’un robot d’extraction de données de type « spider » ou par web scraping, sans l’autorisation écrite préalable du VENDEUR, est interdite.

13.5. Toute violation de cette interdiction engagera la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

14. CAS DE FORCE MAJEURE

14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte de la survenance d’un cas de force majeure.

14.2. Outre ceux prévus par les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence, pour l’application des présentes conditions, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, faisant obstacle au fonctionnement normal et présentant une importance telle que ses conséquences ne peuvent être atténuées par les moyens dont disposent les parties.

S’ils répondent à la définition ci-dessus, constituent notamment, à titre d’exemple, des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, incendies, explosions, inondations, catastrophes naturelles, guerres, dommages aux systèmes informatiques, pannes de serveurs ou de machines de production, coupures d’Internet, impossibilité d’utiliser son système informatique à la suite d’une cyberattaque, attentats terroristes ou insurrections, arrêts des transports, perturbations ou pénuries dans l’approvisionnement en matières premières et en énergie affectant les sites des PARTIES ainsi que ceux de leurs fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, et les épidémies et pandémies.

14.3. Après avoir épuisé tous les moyens dont elle dispose pour exécuter ses obligations, et dans un délai maximal de 72 heures ouvrées à compter de la survenance d’un événement constitutif de force majeure, la partie affectée par le cas de force majeure en informera l’autre partie en précisant les effets raisonnablement prévisibles de cet événement sur l’exécution du contrat.

14.4. Si la durée totale d’un cas de force majeure excède trois mois à compter de la date de notification, la partie n’ayant pas invoqué la force majeure pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat par LRAR, sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette résiliation.

15. MODIFICATION ET TRANSFERT DU CONTRAT

15.1. Toute modification ou dérogation à la VENTE ne pourra résulter que d’un avenant écrit signé par les représentants légaux ou mandataires habilités des PARTIES exprimant leur volonté expresse de la modifier, d’y déroger ou de la remplacer en tout ou partie.

15.2. L’ACHETEUR ne pourra céder ou transférer tout ou partie de la VENTE par quelque opération juridique que ce soit sans l’accord écrit préalable du VENDEUR.

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Le VENDEUR traite les données personnelles qui lui sont communiquées par l’ACHETEUR ou qui sont collectées dans le cadre de l’utilisation du SITE par l’ACHETEUR et de ses relations avec ce dernier.

16.2. Les données personnelles de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du VENDEUR, disponible sur le SITE.

17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. La loi applicable à la VENTE est la loi française, tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond.

17.2. TOUS LITIGES, DIFFÉRENDS ET CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGV WEB BTOB OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, CEUX DÉCOULANT DU CONTRAT VISÉ À L’ARTICLE 4 DES PRÉSENTES CGV WEB BTOB OU S’Y RAPPORTANT, QUEL QU’EN SOIT L’OBJET, NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITÉ, SON INVALIDITÉ, SA MAUVAISE EXÉCUTION, SA VIOLATION, SON INEXÉCUTION OU SA RÉSILIATION, RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE (FRANCE), MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

17.3. IL EST PRÉCISÉ QU’EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHÔNE – FRANCE).

18. LANGUE APPLICABLE

Les Conditions Générales étant rédigées en plusieurs langues, la version française disponible sur le SITE du VENDEUR prévaudra en cas de désaccord concernant la traduction.

19. NULLITÉ

La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions de la VENTE n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la VENTE.

Dans cette hypothèse, les PARTIES négocieront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition valable maintenant, dans toute la mesure du possible, l’équilibre contractuel initial.

20. SURVIVANCE DES CLAUSES

La nullité, la résiliation ou l’achèvement de la VENTE n’affectera pas l’existence, la validité et/ou l’opposabilité des droits et obligations des PARTIES qui ont vocation à demeurer en vigueur au-delà de la nullité, de la résiliation ou de l’achèvement de la VENTE, notamment, sans que cette liste soit limitative, les dispositions relatives à la responsabilité, à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle.

21. EFFET

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la date indiquée en en-tête et remplacent la version des Conditions Générales de Vente précédemment applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux VENTES conclues postérieurement à la date d’effet indiquée en en-tête.

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